Remboursement et rétractation

Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit (article L.221-28, 13°). En cochant la case prévue à cet effet, le Client demande l’accès immédiat aux Produits commandés et reconnaît perdre son droit de rétractation. Le Vendeur le confirme par e-mail.

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les Produits sont des contenus numériques : ils ne sont pas remboursables une fois l’accès fourni, le Client ayant renoncé à son droit de rétractation (article 7). Cette règle ne limite pas la garantie légale de conformité (article 9) : en cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité puis, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Un remboursement accordé met fin à l’accès au guide et à la licence d’utilisation du Produit remboursé.